Conditions générales

1. Qui nous sommes

Linkevio est un service édité par MFF LABS, société par actions simplifiée au capital de 375 300 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 914 784 715, dont le siège est situé 12 rue des Chauffours, Immeuble Ordinal – 508 F, 95000 Cergy, France. Contact : support@linkevio.com.

Dans ce texte, « nous » désigne MFF LABS, « vous » ou « le client » désigne la personne ou l’organisation qui ouvre un espace Linkevio, et « utilisateur » désigne toute personne qui accède à cet espace.

2. À quoi servent ces conditions

Elles fixent les règles d’utilisation de Linkevio pour tous les comptes, gratuits ou payants, et les règles de vente pour les offres payantes. Elles s’appliquent dès la création d’un espace.

En créant un espace, vous acceptez ces conditions. Si vous agissez pour une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de l’engager.

3. Un service réservé aux professionnels

Linkevio est destiné à un usage professionnel. En créant un espace, vous déclarez agir dans le cadre de votre activité professionnelle. Les dispositions du droit de la consommation, dont le droit de rétractation, ne s’appliquent pas.

4. Le service

Linkevio est un espace en ligne où une équipe écrit, importe et range des documents par projet, puis les rend consultables par les assistants d’intelligence artificielle de ses membres, selon les droits de chacun.

Linkevio ne contient pas d’assistant d’intelligence artificielle. Chaque utilisateur connecte le sien, s’il le souhaite, au moyen du standard de connexion pris en charge par le service.

Les fonctionnalités, les limites de chaque offre et les formats de fichiers pris en charge sont ceux décrits sur le site et dans l’application au moment où vous utilisez le service. Nous pouvons faire évoluer le service, sans en réduire substantiellement les fonctions pendant une période déjà payée.

5. Votre compte et votre espace

Vous fournissez des informations exactes à l’inscription et les tenez à jour. Vous gardez vos moyens de connexion confidentiels et vous nous prévenez sans délai de tout accès non autorisé.

Le client désigne les personnes qui administrent son espace. Les administrateurs décident qui accède à quel projet, invitent ou retirent des utilisateurs et des invités, et répondent de l’usage fait de l’espace.

Un invité accède uniquement au document ou au projet pour lequel il a été invité, pour le lire et le commenter.

6. Les assistants d’intelligence artificielle

Un assistant connecté agit avec les droits de l’utilisateur qui l’a connecté, et pas davantage. Les droits sont vérifiés à chaque demande, chaque demande est consignée dans un journal, et la connexion peut être coupée à tout moment par l’utilisateur ou par un administrateur.

L’assistant est un service tiers que vous choisissez. Ce qu’il lit dans Linkevio est transmis à son fournisseur et traité selon le contrat qui vous lie à ce fournisseur. Nous ne sommes pas partie à ce contrat.

Vous restez responsable de ce que votre assistant écrit ou modifie dans Linkevio en votre nom, et de l’usage que vous faites de ses réponses. Nous ne garantissons ni l’exactitude de ces réponses, ni la compatibilité du service avec un assistant donné, ni une réduction de votre consommation auprès de son fournisseur.

7. Vos contenus

Les documents, fichiers et autres contenus que vous déposez dans Linkevio vous appartiennent. Vous nous accordez uniquement le droit de les héberger, de les indexer, de les sauvegarder et de les afficher, dans la seule mesure nécessaire pour vous fournir le service.

Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur ces contenus. Nous ne les consultons pas, sauf à votre demande pour vous assister, pour assurer la sécurité du service, ou lorsque la loi nous y oblige.

Vous pouvez exporter vos documents et vos projets à tout moment, dans les formats proposés par l’application.

8. Ce qui est interdit

Vous vous engagez à ne pas utiliser Linkevio pour stocker ou diffuser des contenus illicites, porter atteinte aux droits de tiers, tenter d’accéder aux espaces d’autres clients, contourner les limites ou les mesures de sécurité du service, le revendre sans notre accord, ou le solliciter de façon à en dégrader le fonctionnement pour les autres.

En cas de manquement grave ou répété, nous pouvons suspendre l’accès concerné, après vous en avoir informé lorsque les circonstances le permettent.

9. Les offres et les prix

L’offre gratuite et les offres payantes, leurs limites et leurs prix sont décrits sur la page Tarifs du site. Les prix sont indiqués hors taxes, par utilisateur et par mois ou par an, dans la devise affichée. Les taxes applicables s’ajoutent.

Nous pouvons modifier nos prix. Nous vous en informons au moins trente jours à l’avance. Le nouveau prix s’applique à partir de la période d’abonnement suivante : si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez résilier avant cette date.

10. La facturation et le paiement

Les offres payantes sont des abonnements, mensuels ou annuels, payables d’avance par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement. L’abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée, sauf résiliation.

Le nombre d’utilisateurs et les options de stockage peuvent être ajustés en cours de période. Un ajout est facturé au prorata du temps restant ; une réduction prend effet à la période suivante.

Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Après une relance restée sans effet pendant quinze jours, nous pouvons ramener l’espace à l’offre gratuite ou en suspendre l’accès.

11. La durée et la résiliation

Le contrat dure tant que votre espace existe. Vous pouvez résilier un abonnement payant à tout moment depuis l’application ou en nous écrivant. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l’abonnement reste actif jusque-là, et aucune somme n’est remboursée au prorata.

Vous pouvez aussi supprimer votre espace à tout moment. Nous pouvons résilier le contrat en cas de manquement grave non corrigé dans les trente jours suivant notre notification, ou mettre fin au service en vous prévenant au moins quatre-vingt-dix jours à l’avance ; dans ce dernier cas, les sommes payées pour la période non écoulée vous sont remboursées.

12. Vos données à la fin du contrat

À la fin du contrat, vous disposez de trente jours pour exporter vos contenus. Passé ce délai, nous les supprimons de nos systèmes actifs, puis de nos sauvegardes dans un délai supplémentaire de trente jours, sauf obligation légale de conservation.

13. La disponibilité et le support

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible et fonctionne correctement. Nous ne nous engageons pas sur un taux de disponibilité. Le service peut être interrompu pour maintenance, pour des raisons de sécurité, ou du fait de nos prestataires et des réseaux.

Vos contenus sont hébergés en France et sauvegardés régulièrement. Le support répond par courriel à support@linkevio.com, en français et en anglais, sans délai garanti.

14. La sécurité

Nous protégeons vos contenus par des mesures techniques et d’organisation adaptées, dont le chiffrement des échanges et du stockage, le cloisonnement entre clients et le contrôle des accès. Aucun système n’étant infaillible, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.

Vous êtes responsable de la gestion des accès à votre espace, du choix de vos mots de passe et de l’activation des protections proposées.

15. La propriété intellectuelle

Le service, son logiciel, sa marque et sa documentation nous appartiennent. Nous vous accordons, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation non exclusif et non cessible, limité à vos besoins professionnels. Aucun autre droit ne vous est cédé.

16. Notre responsabilité

Nous sommes tenus à une obligation de moyens. Nous ne répondons pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données que vous n’auriez pas exportées ou sauvegardées, ou l’atteinte à l’image.

Notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes que vous nous avez payées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pour un espace gratuit, elle est limitée à cent euros.

Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

17. La force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un événement échappant à son contrôle, tel qu’une panne générale des réseaux, une défaillance d’un hébergeur, une attaque informatique d’ampleur ou une décision d’une autorité.

18. Les données personnelles

Pour les données de votre compte et de votre facturation, nous agissons comme responsable de traitement. Pour les données personnelles contenues dans vos documents, vous êtes responsable de traitement et nous agissons pour votre compte, dans les conditions de l’annexe ci-dessous.

19. Les modifications de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Nous vous en informons par courriel ou dans l’application au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. Si vous n’acceptez pas une modification importante, vous pouvez résilier avant cette date. Continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation.

20. Dispositions diverses

Vous ne pouvez pas céder ce contrat sans notre accord. Nous pouvons le céder dans le cadre d’une réorganisation ou d’une cession de notre activité, en vous en informant. Si une clause est jugée nulle, les autres continuent de s’appliquer. Nous pouvons citer votre nom comme référence uniquement avec votre accord.

21. Le droit applicable et les litiges

Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Pontoise est seul compétent.

Annexe. Le traitement des données pour votre compte

Cette annexe s’applique aux données personnelles contenues dans les contenus que vous déposez dans Linkevio. Vous en êtes le responsable de traitement ; nous en sommes le sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD.

Objet et durée. Nous hébergeons, indexons, sauvegardons et affichons ces données pour vous fournir le service, pendant la durée du contrat, puis jusqu’à leur suppression selon l’article 12.

Nature des données. Vous décidez seul des données que vous déposez et des personnes qu’elles concernent. Vous vous engagez à ne déposer des données sensibles que si vous en avez le droit.

Nos engagements. Nous traitons ces données sur vos seules instructions, qui résultent du contrat et de votre utilisation du service. Les personnes qui y accèdent chez nous sont tenues à la confidentialité. Nous appliquons les mesures de sécurité décrites à l’article 14.

Sous-traitants ultérieurs. Nous faisons appel à Amazon Web Services pour l’hébergement et la sauvegarde, dans la région de Paris, et à un prestataire de paiement pour les offres payantes. Nous vous informons au moins trente jours avant tout changement ; vous pouvez alors résilier si vous vous y opposez pour un motif légitime.

Localisation. Vos contenus sont hébergés dans l’Union européenne. Nous ne les transférons pas en dehors. L’assistant que vous connectez relève de votre propre contrat avec son fournisseur, y compris pour les transferts qu’il peut entraîner.

Assistance. Nous vous aidons, dans la mesure du raisonnable, à répondre aux demandes des personnes concernées et à remplir vos obligations de sécurité et d’analyse d’impact.

Violation de données. Si nous avons connaissance d’une violation de données vous concernant, nous vous en informons dans les meilleurs délais, avec les informations dont nous disposons.

Fin du contrat. Les données sont restituées par l’export, puis supprimées, dans les conditions de l’article 12.

Contrôle. Nous tenons à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces engagements. Vous pouvez demander un audit une fois par an, à vos frais, avec un préavis de trente jours et dans le respect de la confidentialité des autres clients.